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# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
ALPS COMMUNICATION
Version applicable à compter de septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre ALPS COMMUNICATION et ses clients professionnels.
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ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
ALPS COMMUNICATION
SARL au capital de 1 000 €
Siège social : 30 rue des Lavandes – 05230 La Bâtie-Neuve – France
SIREN : 951 478 304
SIRET : 951 478 304 00029
RCS Gap : 951 478 304
TVA intracommunautaire : FR16951478304
Téléphone : 06 76 43 64 65
E-mail : merci d'utiliser le formulaire de contact
Site internet : alps-communication.fr
Ci-après dénommée « ALPS COMMUNICATION » ou « le Prestataire ».
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ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALPS COMMUNICATION fournit à ses clients professionnels ses prestations, notamment :
* création et développement de sites internet ;
* location de sites internet ;
* hébergement ;
* maintenance et mises à jour ;
* référencement naturel SEO ;
* référencement local ;
* audits de sites internet et audits SEO ;
* stratégie digitale ;
* gestion de campagnes publicitaires ;
* création ou optimisation de contenus ;
* prestations liées au RGPD et aux informations légales des sites ;
* création et gestion de noms de domaine ;
* adresses électroniques ;
* prestations graphiques et digitales ;
* conseil et accompagnement en communication ;
* et plus généralement toute prestation indiquée dans un devis accepté par le Client.
Les caractéristiques précises des prestations commandées sont définies dans le devis, le bon de commande, le contrat ou toute proposition commerciale acceptée par le Client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis ou contrat comportant des conditions particulières, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent.
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ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
L’acceptation d’un devis par signature manuscrite ou électronique, l’accord écrit transmis par courrier électronique ou tout autre procédé permettant d’établir de manière certaine l’accord du Client vaut commande ferme.
Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des prestations proposées à ses besoins.
Les éventuelles conditions d’achat du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation écrite et expresse d’ALPS COMMUNICATION.
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ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDE
Sauf indication contraire, les devis émis par ALPS COMMUNICATION sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, ALPS COMMUNICATION pourra maintenir, modifier ou retirer sa proposition.
La commande devient définitive après acceptation du devis et, lorsque celui-ci le prévoit, réception de l’acompte demandé.
Toute prestation non expressément prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un nouveau devis.
Toute modification substantielle demandée après validation du devis et entraînant un travail supplémentaire pourra faire l’objet d’une nouvelle estimation.
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ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT).
La TVA est appliquée au taux légal en vigueur à la date de facturation.
Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou le contrat accepté par le Client.
Les tarifs affichés sur le site internet d’ALPS COMMUNICATION sont donnés à titre indicatif lorsqu’ils sont précédés de la mention « à partir de » et ne constituent pas une offre ferme lorsque la prestation nécessite l’établissement d’un devis personnalisé.
Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment achat de photographies, licences, extensions, logiciels, polices, prestations externes ou services tiers, sont facturés au Client lorsqu’ils n’ont pas été expressément inclus dans le devis.
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ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis et les factures.
Sauf disposition contraire prévue au devis, les prestations ponctuelles peuvent faire l’objet d’un acompte à la commande et du paiement du solde selon l’avancement ou à la livraison.
Les prestations récurrentes telles que location, hébergement, maintenance, gestion ou suivi peuvent être facturées mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon les modalités indiquées au contrat.
Les factures sont transmises sous forme électronique.
Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen expressément accepté par ALPS COMMUNICATION.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.
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ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions du Code de commerce.
Sauf disposition particulière plus favorable au Client figurant sur la facture, le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les pénalités sont calculées à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Pour tout Client professionnel, une **indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée après son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ALPS COMMUNICATION pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
ALPS COMMUNICATION pourra également suspendre l’exécution des prestations ou services concernés après information du Client, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution contractuelle imputable au Prestataire.
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ARTICLE 8 – DÉLAIS DE RÉALISATION
Les délais de réalisation sont indiqués, lorsqu’ils peuvent être déterminés, dans le devis ou le planning convenu avec le Client.
Sauf engagement exprès mentionné dans le devis, les délais sont donnés à titre estimatif.
Le respect des délais suppose que le Client fournisse à ALPS COMMUNICATION, dans les délais convenus, tous les documents, contenus, accès, informations, validations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments entraîne automatiquement un décalage correspondant du calendrier de réalisation.
ALPS COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant du Client, d’un prestataire tiers ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
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ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer activement avec ALPS COMMUNICATION et à fournir les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires concernant les textes, photographies, vidéos, logos, marques, musiques, fichiers et autres contenus qu’il transmet à ALPS COMMUNICATION.
Le Client garantit ALPS COMMUNICATION contre toute réclamation d’un tiers relative aux contenus qu’il a fournis.
Le Client reste responsable :
* des informations publiées concernant son activité ;
* de la conformité de son activité à la réglementation applicable ;
* de ses mentions légales et informations commerciales ;
* de ses conditions générales de vente lorsque celles-ci lui sont propres ;
* des droits relatifs aux contenus qu’il fournit ;
* de la légalité des produits et services qu’il commercialise ;
* de l’exactitude des informations communiquées à ALPS COMMUNICATION.
Le Client s’interdit de demander la publication de contenus manifestement illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
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ARTICLE 10 – CRÉATION DE SITES INTERNET
ALPS COMMUNICATION réalise les sites internet conformément aux caractéristiques prévues au devis.
Le Client est informé que les technologies, navigateurs, moteurs de recherche, appareils et standards du Web évoluent régulièrement.
ALPS COMMUNICATION s’engage à utiliser les moyens techniques qu’elle estime adaptés au projet au moment de sa réalisation.
Sauf mention contraire dans le devis, le Client ne bénéficie pas nécessairement d’un CMS ou d’une interface lui permettant de modifier directement son site.
Lorsque les mises à jour sont assurées par ALPS COMMUNICATION, le Client transmet les éléments à modifier selon les modalités prévues dans son contrat.
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ARTICLE 11 – VALIDATION ET LIVRAISON DU SITE
ALPS COMMUNICATION présente au Client le site ou les éléments réalisés afin de recueillir sa validation.
Le Client doit signaler les corrections ou réserves éventuelles dans un délai raisonnable à compter de cette présentation.
La mise en ligne demandée ou expressément validée par le Client vaut acceptation de la version publiée, sous réserve des anomalies techniques qui ne pouvaient raisonnablement être détectées lors de la validation.
Toute modification demandée après validation et ne correspondant pas à la correction d’une anomalie imputable à ALPS COMMUNICATION pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
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ARTICLE 12 – LOCATION DE SITE INTERNET
Lorsqu’un site est fourni dans le cadre d’une formule de location, les éléments appartenant à ALPS COMMUNICATION restent sa propriété pendant toute la durée du contrat.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du site pendant la durée du contrat et sous réserve du paiement régulier des sommes dues.
Les contenus appartenant au Client restent sa propriété.
À l’issue de la période d’engagement prévue au contrat, le Client peut demander à acquérir tout ou partie du site.
Les conditions financières et techniques de cette cession font alors l’objet d’un devis distinct.
L’acquisition n’est effective qu’après paiement intégral du prix prévu et détermination précise des éléments et droits effectivement cédés.
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ARTICLE 13 – HÉBERGEMENT
Lorsque l’hébergement est fourni par ALPS COMMUNICATION, le site est hébergé auprès d’un prestataire technique sélectionné par ALPS COMMUNICATION.
ALPS COMMUNICATION est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service.
Le Client reconnaît que le fonctionnement d’Internet repose sur des infrastructures et prestataires tiers sur lesquels ALPS COMMUNICATION ne dispose pas d’un contrôle permanent.
Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir pour maintenance, mise à jour, panne, incident de sécurité, intervention de l’hébergeur ou événement indépendant de la volonté d’ALPS COMMUNICATION.
ALPS COMMUNICATION mettra en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour rétablir le service dans les meilleurs délais lorsqu’une interruption relève de son périmètre d’intervention.
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ARTICLE 14 – MAINTENANCE ET MISES À JOUR
Les prestations de maintenance et de mise à jour sont définies dans le devis ou contrat correspondant.
Les interventions ne figurant pas dans la prestation souscrite sont facturées séparément après information ou devis préalable.
ALPS COMMUNICATION peut différer ou refuser une modification susceptible de compromettre la sécurité, les performances ou le fonctionnement du site.
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ARTICLE 15 – RÉFÉRENCEMENT NATUREL – SEO
Les prestations de référencement constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
ALPS COMMUNICATION s’engage à mettre en œuvre les techniques et actions qu’elle estime pertinentes afin d’améliorer la visibilité du site du Client.
Le Client reconnaît que le classement dans les moteurs de recherche dépend notamment des algorithmes et décisions des moteurs de recherche, de la concurrence, de l’ancienneté et de l’autorité du domaine, des contenus publiés, de facteurs techniques et de nombreux éléments indépendants d’ALPS COMMUNICATION.
En conséquence, sauf engagement contractuel spécifique et expressément écrit, ALPS COMMUNICATION ne garantit :
* aucune position précise dans Google ou un autre moteur ;
* aucune première position ;
* aucun volume précis de trafic ;
* aucun nombre de prospects ou de ventes ;
* aucune durée de maintien d’un positionnement.
Une évolution des algorithmes des moteurs de recherche peut entraîner une variation du positionnement sans engager la responsabilité d’ALPS COMMUNICATION.
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ARTICLE 16 – CAMPAGNES PUBLICITAIRES
Lorsque ALPS COMMUNICATION assure la création ou la gestion de campagnes publicitaires sur Google Ads, Meta ou toute autre plateforme, elle agit dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le budget publicitaire payé aux plateformes est distinct des honoraires d’ALPS COMMUNICATION sauf indication contraire au devis.
ALPS COMMUNICATION ne garantit aucun nombre minimum de clics, contacts, ventes ou chiffre d’affaires.
Les décisions, suspensions de compte, modifications tarifaires ou changements d’algorithmes opérés par les plateformes tierces ne peuvent engager la responsabilité d’ALPS COMMUNICATION lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute directement imputable à celle-ci.
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ARTICLE 17 – RGPD, MENTIONS LÉGALES ET DOCUMENTS JURIDIQUES
Lorsque ALPS COMMUNICATION accompagne le Client dans la mise en place technique d’éléments liés au RGPD, aux cookies, aux mentions légales ou aux conditions contractuelles, cette prestation constitue une assistance à la mise en conformité et/ou à la rédaction technique et documentaire.
Le Client reste responsable de la conformité juridique de son activité, de ses traitements de données personnelles et des informations qu’il communique.
Lorsque la situation du Client présente des particularités juridiques importantes ou nécessite une consultation juridique individualisée, ALPS COMMUNICATION peut recommander au Client de faire vérifier les documents concernés par un professionnel du droit compétent.
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ARTICLE 18 – NOM DE DOMAINE
Lorsque ALPS COMMUNICATION procède à l’enregistrement ou au renouvellement d’un nom de domaine pour le compte du Client, celui-ci est responsable du choix du nom demandé.
Le Client doit notamment vérifier qu’il ne porte pas atteinte à une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom patronymique ou tout autre droit antérieur.
ALPS COMMUNICATION ne garantit pas la disponibilité d’un nom de domaine tant que son enregistrement n’a pas été confirmé par l’organisme compétent.
Lorsque le nom de domaine est enregistré pour le compte du Client, ALPS COMMUNICATION facilite son transfert à l’issue du contrat sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des procédures techniques imposées par le bureau d’enregistrement concerné.
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ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reste propriétaire des éléments qu’il fournit à ALPS COMMUNICATION.
ALPS COMMUNICATION reste propriétaire de ses outils, méthodes, bibliothèques, composants réutilisables, savoir-faire, modèles, structures, éléments techniques génériques et créations antérieures au projet.
Pour les prestations vendues avec cession de droits, les droits portant sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client sont cédés uniquement dans les limites prévues par le devis ou le contrat et après paiement intégral des sommes dues.
Pour les sites loués, aucune cession de propriété du site n’est réalisée du seul fait de la location.
Le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation nécessaires pendant la durée de la location.
Les éléments appartenant à des tiers, notamment photographies, polices de caractères, logiciels, bibliothèques, API, extensions ou services externes, restent soumis à leurs propres licences.
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ARTICLE 20 – RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Sauf opposition écrite du Client, celui-ci autorise ALPS COMMUNICATION à mentionner son nom, sa marque, son logo et une représentation du projet réalisé dans ses références commerciales, son portfolio, ses présentations et ses supports de communication.
Le Client peut retirer cette autorisation pour les utilisations futures en adressant une demande écrite à ALPS COMMUNICATION.
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ARTICLE 21 – DURÉE DES CONTRATS RÉCURRENTS
Lorsque le devis ou contrat prévoit une durée d’engagement, celle-ci commence à la date indiquée dans le document contractuel ou, à défaut, à la date de prise d’effet du service.
Les contrats de location de site internet sont, sauf disposition contraire, conclus pour une période initiale de 12 mois.
À l’issue de cette période, ils sont renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-dessous.
Les autres prestations récurrentes sont soumises à la durée et aux conditions précisées dans le devis correspondant.
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ARTICLE 22 – NON-RECONDUCTION
Chacune des parties peut demander la non-reconduction d’un contrat annuel en adressant sa demande au moins 30 jours avant sa date anniversaire.
La demande peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’établir de manière certaine sa réception par l’autre partie.
Une demande de non-renouvellement régulièrement effectuée prend effet à l’expiration de la période contractuelle en cours.
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ARTICLE 23 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
Sauf disposition particulière prévue au contrat, un contrat comportant une durée minimale d’engagement ne peut être résilié unilatéralement avant son terme sans motif légitime ou accord des parties.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client sans faute d’ALPS COMMUNICATION et sans motif légitime, les sommes correspondant à la période minimale d’engagement restant à courir pourront devenir exigibles, dans les conditions prévues au contrat.
En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure écrite demeurée sans effet pendant 30 jours, sauf urgence, impossibilité de remédier au manquement ou faute justifiant une cessation immédiate.
La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des prestations déjà réalisées ou des sommes devenues exigibles.
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ARTICLE 24 – CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
À l’expiration ou à la résiliation du contrat, les prestations récurrentes concernées cessent à la date effective de fin du contrat.
Lorsque l’hébergement prend fin, le Client doit prendre les dispositions nécessaires pour récupérer les données et contenus lui appartenant avant leur suppression définitive.
ALPS COMMUNICATION pourra proposer une prestation de migration, d’export ou de transfert lorsque celle-ci nécessite une intervention technique.
Les éléments appartenant au Client lui sont restitués ou rendus accessibles dans un format raisonnablement exploitable lorsque cela est techniquement possible.
Les éléments appartenant à ALPS COMMUNICATION ne sont pas transférés sauf cession expressément convenue.
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ARTICLE 25 – SUSPENSION DES SERVICES
ALPS COMMUNICATION peut suspendre temporairement tout ou partie de ses prestations notamment en cas :
* d’impayé arrivé à échéance ;
* d’utilisation illicite du service ;
* de risque sérieux pour la sécurité informatique ;
* de piratage ou tentative de piratage ;
* de contenu manifestement illicite ;
* de demande d’une autorité compétente ;
* de manquement grave du Client à ses obligations.
Lorsque les circonstances le permettent, ALPS COMMUNICATION informe préalablement le Client de la suspension.
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ARTICLE 26 – RESPONSABILITÉ
ALPS COMMUNICATION répond des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
ALPS COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :
* d’une faute ou négligence du Client ;
* d’informations erronées fournies par le Client ;
* de contenus fournis par le Client ;
* d’une défaillance d’un opérateur ou service tiers ;
* d’une interruption générale du réseau Internet ;
* d’une cyberattaque ne résultant pas d’une faute d’ALPS COMMUNICATION ;
* d’une modification effectuée par le Client ou un tiers sans accord d’ALPS COMMUNICATION ;
* d’une évolution des algorithmes des moteurs de recherche ;
* d’une décision prise par une plateforme tierce.
Dans les relations entre professionnels, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d’ALPS COMMUNICATION au titre d’une prestation est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois.
ALPS COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’opportunité ou atteinte indirecte à l’image commerciale.
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ARTICLE 27 – SAUVEGARDE ET SÉCURITÉ
ALPS COMMUNICATION met en œuvre des moyens raisonnables destinés à assurer la sécurité des services qu’elle administre.
Toutefois, aucune infrastructure informatique ne peut garantir une absence totale de risque.
Le Client doit conserver une copie des documents, textes, photographies, vidéos et autres fichiers originaux qu’il transmet à ALPS COMMUNICATION.
Les modalités particulières de sauvegarde du site dépendent de la formule d’hébergement ou de maintenance souscrite.
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ARTICLE 28 – DONNÉES PERSONNELLES
ALPS COMMUNICATION traite les données personnelles nécessaires à la gestion de ses prospects, clients, contrats, prestations et factures conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives à ces traitements et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site alps-communication.fr.
Lorsque ALPS COMMUNICATION traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, les parties déterminent, lorsque cela est nécessaire, leurs obligations respectives conformément au RGPD.
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ARTICLE 29 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si la situation se prolonge au-delà d’une durée rendant raisonnablement impossible la poursuite du contrat, chacune des parties pourra demander sa résiliation sans indemnité pour les prestations non exécutées.
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ARTICLE 30 – SOUS-TRAITANCE
ALPS COMMUNICATION peut faire appel à des prestataires ou sous-traitants pour réaliser certaines parties des prestations, notamment en matière d’hébergement, de développement, de graphisme, de services techniques ou de maintenance.
ALPS COMMUNICATION demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations qui lui incombent conformément au contrat, sous réserve des limitations légales et contractuelles applicables.
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ARTICLE 31 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat et qui présentent manifestement un caractère confidentiel.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
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ARTICLE 32 – MODIFICATION DES CGV
ALPS COMMUNICATION peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande ponctuelle sont celles acceptées à la date de cette commande.
Pour les contrats récurrents, les modifications substantielles applicables au renouvellement sont portées à la connaissance du Client avant leur entrée en vigueur lorsque cela est nécessaire.
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ARTICLE 33 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable se rapprochant autant que possible de l’objectif initialement poursuivi.
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ARTICLE 34 – NON-RENONCIATION
Le fait pour ALPS COMMUNICATION de ne pas exercer, à un moment donné, un droit prévu par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ce droit ultérieurement.
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ARTICLE 35 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Toute réclamation doit être adressée à :
ALPS COMMUNICATION
30 rue des Lavandes
05230 La Bâtie-Neuve
E-mail : merci d'utiliser le formulaire de contact
Les parties s’efforceront de résoudre leur différend de bonne foi avant toute procédure judiciaire.
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ARTICLE 36 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les contrats conclus avec ALPS COMMUNICATION sont soumis au droit français.
Pour les litiges entre professionnels commerçants, à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes dans le ressort du siège social d’ALPS COMMUNICATION, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.
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ARTICLE 37 – ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services avant de passer commande et les accepter sans réserve.
L’acceptation du devis ou du contrat auquel elles sont annexées ou référencées vaut acceptation des présentes CGV.
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ALPS COMMUNICATION
SARL au capital de 1 000 €
30 rue des Lavandes
05230 La Bâtie-Neuve – France
SIREN : 951 478 304
SIRET : 951 478 304 00029
RCS Gap : 951 478 304
TVA intracommunautaire : FR16951478304
Téléphone : 06 76 43 64 65
E-mail : merci d'utiliser le formulaire de contact
Version : septembre 2026
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